Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expertise tj86194 n° 20/01196

    TJ 86194, 16 oct. 2025, RG 20/01196

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 20/01196 - N° Portalis DB3J-W-B7E-FDFM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 16 Octobre 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me DROUINEAU - Me LOUBEYRE - Me DERO

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1667588dcb0e97e92469b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles