Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/00052
TJ Marseille, 22 mars 2024, RG 21/00052
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/00052 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YIDF AFFAIRE : M. [R] [L] (Maître Yvette TATARIAN de la SELARL TATARIAN JOUREAU) C/ S.A.R.L. SOCIETE DES TRANSPORTS GARDE (Me Jean-Pierre TERTIAN); G.I.E. GROUPAMA (Me Je
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles