Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85191 n° 21/00120

    TJ 85191, 10 janv. 2025, RG 21/00120

    Le 10 janvier 2025 --- Dossier N° RG 21/00120 - N° Portalis DB3H-W-B7F-DKZF -- 50D JUGEMENT CIVIL ---- Mme [M] [V] C/ Mme [E] [J] [H] ---- Tribunal judiciaire de [Localité 7] --- CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE --- JUGEMENT du 10 janvier 2025 --- DEMANDERESSE : Madame [M] [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 681294b8d554c55098ec9fc9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles