Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00127 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 21/00127

    TJ 67482, 4 févr. 2026, RG 21/00127

    N° RG 21/00127 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KIPE PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00076 N° RG 21/00127 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KIPE Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [G] [P] CCC CPAM DU BAS-RHIN CCC + FE - avocat (CCC) par Case palais Me Christine WEIL Le : Pour le

    Lire la décision → Vérifier la source 69946c86cdc6046d47b03c00
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 21/00127

    TJ 65440, 11 déc. 2025, RG 21/00127

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Monsieur [S] [Z] C/ [4] N° RG 21/00127 - N° Portalis DB2B-W-B7F-D3TI JUGEMENT DU : 11 Décembre 2025 MAGISTRAT : M. Philippe BALLU A

    Lire la décision → Vérifier la source 697ce8dccdc6046d4749fd75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1