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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00204 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 21/00204

    TJ 13055, 6 févr. 2026, RG 21/00204

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [U] POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 15] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00553 du 06 Février 2026 Numéro de recours: N° RG 21/00204 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YLEJ AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S.U. [7] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Camille

    Lire la décision → Vérifier la source 69867d46cdc6046d474a2a75
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/00204

    TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 21/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx technique N° RG 21/00204 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTV3O N° MINUTE : Requête du : 25 Janvier 2021 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [E] 18 r

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9bfc432ce7d11a6fc5f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1