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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00270 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 21/00270

    TJ 68224, 15 avr. 2025, RG 21/00270

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 8] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 21/00270 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HI3Y NB/JLD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 15 avril 2025 Dan

    Lire la décision → Vérifier la source 67fec9167a459da3dcdf1ba6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/00270

    TJ Nanterre, 2 sept. 2024, RG 21/00270

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Septembre 2024 N° RG 21/00270 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN2I N° Minute : 24/01223 AFFAIRE S.A. [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE Copies délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 66d613b7c52714c33ca6f15f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1