Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 21/00279
TJ 97120, 22 janv. 2026, RG 21/00279
N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3W-W-B7F-EIPR DU 22 Janvier 2026 AFFAIRE : [I] [U] [B] C/ [Z] [R] [W], [S] [P] [M], Société GFA CARAIBES, Maître [N] [L] es qualité Mandataire Liquidateur Judiciaire de [Z] DEVELOPPEMENT [A] ---------- AVOCATS : Me Samuel DORWLING-CARTER Me Samuel FOURLIN Me I
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 21/00279
TJ 92050, 1 juill. 2025, RG 21/00279
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET ACTION prononcée le 01 Juillet 2025 N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E N° Minute : 25/00983 AFFAIRE : Association [13] ayant pour avocat Me Zora VILLALARD,
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