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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00363 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/00363

    TJ 69123, 29 juill. 2025, RG 21/00363

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 29 Juillet 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DAL

    Lire la décision → Vérifier la source 68963eb80279fffe843317e9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/00363

    TJ 75056, 15 juill. 2025, RG 21/00363

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le: à Me CORDELIER Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LE MAIGNAN et Me SALÉ-MONIAUX ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/00363 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTR53 N° MINUTE : Assignation du : 08 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 6879403c64dcbd881bec5334

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1