Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj63113 n° 21/00415
TJ 63113, 26 mai 2026, RG 21/00415
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 26 Mai 2026 S.C.I. [Adresse 1] C/ S.A. SOCIETE GENERALE, [W], S.E.L.A.R.L. MJ MARTIN N° RG 21/00415 - N° Portalis DBZ5-W-B7F-H5K3 n°: ORDONNANCE Rendue le vingt six Mai deux mil vingt six par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tri
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 21/00415
TJ 13055, 13 janv. 2026, RG 21/00415
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00100 du 13 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 21/00415 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YNQE AFFAIRE : DEMANDERESSE Association [17] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par
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