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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00480 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 21/00480

    TJ 38185, 20 nov. 2025, RG 21/00480

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 21/00480 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KEZO COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6974e2adcdc6046d4790b714
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/00480

    TJ Paris, 21 févr. 2024, RG 21/00480

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me PACCIONI (A0749) Me CACCINI-MCLEAN (D1854) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/00480 N° Portalis 352J-W-B7F-CTSLV N° MINUTE : 4 Assignation du : 29 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 21 Février 2024 D

    Lire la décision → Vérifier la source 65d64dcb87daf743d9a54c3d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1