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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00505 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 21/00505

    TJ 49007, 27 janv. 2026, RG 21/00505

    27 Janvier 2026 AFFAIRE : Caisse CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, venant aux droits de la CPAM de Maine et Loire C/ S.A.R.L. BIDET [D] au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS D’[Localité 7] sous le numéro 503 203 416 , S.A. GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 542 063 797 N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6985531fcdc6046d472009f7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/00505

    TJ 69123, 1 oct. 2025, RG 21/00505

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRA

    Lire la décision → Vérifier la source 690cc1071f8a20b910f921b2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1