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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00568 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 21/00568

    TJ 30007, 30 juin 2025, RG 21/00568

    MINUTE N° : 25/00087 DU : 30 Juin 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 21/00568 - N° Portalis DBXZ-W-B7F-CEXJ / 01ère Chambre AFFAIRE : S.A.S. SN [Z] / [S] [V] DÉBATS : 29 Avril 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS P

    Lire la décision → Vérifier la source 68681ad94965b5d9df314d00

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