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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00624 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 21/00624

    TJ 59183, 25 nov. 2025, RG 21/00624

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 25 Novembre 2025 AFFAIRE RG 21/00624 - N° Portalis DBZQ-W-B7F-E5MY N° Minute : 25/00175 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [J], [V] [B] né le 06 Janvier 1987 à [Localité 12] (NORD) de nationalité Française [Adresse 7] Représenté par Me Martin DANEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6945df7075782d5f06d57ed6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/00624

    TJ 69123, 21 mai 2025, RG 21/00624

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 21 MAI 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBI

    Lire la décision → Vérifier la source 682e186100b520043632f88a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1