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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00635 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 21/00635

    TJ 77288, 24 oct. 2025, RG 21/00635

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN POLE SOCIAL N° RG 21/00635 - N° Portalis DB2Z-W-B7F-GX76 Minute n° : JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE Etablissement public d’aménagement (EPA) de SENART La Grange La Prévoté Avenue du 8 mai 1945 77547 SAVIGNY LE TEMPLE demandeur, représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6984a35dcdc6046d47085258
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 21/00635

    TJ 76351, 25 août 2025, RG 21/00635

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 25 AOUT 2025 Minute : N° RG 21/00635 - N° Portalis DB2V-W-B7F-FXYC NAC : 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur DEMANDERESSE : Madame [M] [C] née le 13 Novembre 1975

    Lire la décision → Vérifier la source 68acca5f972f2ec9d4b95e1b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1