Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00638 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/00638

    TJ 69123, 10 avr. 2025, RG 21/00638

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 avril 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBI

    Lire la décision → Vérifier la source 67f80ae4cf40727a0043af71
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/00638

    TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 21/00638

    IC M-C.P LE 16 MAI 2024 Minute n° N° RG 21/00638 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K6ZS S.A.R.L. NOGA C/ S.A.S. CAFE DES PLANTES - INTERVENANT VOLONTAIRE S.C.I. DE LA GARE Le copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à : - Me Vincent Chupin - Me Gwendal Rivalan TRIBUNAL JU

    Lire la décision → Vérifier la source 664cf5a5f554ad2159975dd5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1