Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj29232 n° 21/00676

    TJ 29232, 8 juill. 2025, RG 21/00676

    N° RG 21/00676 - N° Portalis DBXY-W-B7F-ENF5 Minute N° Chambre 1 DEMANDE EN PARTAGE, OU CONTESTATIONS RELATIVES AU PARTAGE Rédacteur : L.-H. BENSOUSSAN expédition conforme délivrée le : Maître [J] [A] Maître [Z] [PZ] Maître [X] [B] copie exécutoire délivrée le : Maître [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 68efedd8c07170de10e4c2eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles