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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00694 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj87085 n° 21/00694

    TJ 87085, 19 juin 2025, RG 21/00694

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 21/00694 - N° Portalis DB3K-W-B7F-FGKV MPD/PN AFFAIRE [C] [F] C/ [V] [S] épouse [F] _________ DIVORCE 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel ___ MIN

    Lire la décision → Vérifier la source 68681cf14965b5d9df3160ed
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/00694

    TJ Lyon, 25 oct. 2024, RG 21/00694

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 25 Octobre 2024 Florence AUGIER, présidente Miren-Amaya FABREGOU

    Lire la décision → Vérifier la source 671bdf27cda2201c098255d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1