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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00714 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 21/00714

    TJ 33063, 20 nov. 2025, RG 21/00714

    N° RG 21/00714 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VDZN Minute n° 25/0 AFFAIRE : [W] [J] [C] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Christelle JOUTEAU Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6946253e75782d5f06e0cd1b
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 21/00714

    TJ 69123, 10 juin 2025, RG 21/00714

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Juin 2025 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ,

    Lire la décision → Vérifier la source 684c6ae7b34a5cb0e4891cf3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1