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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00884 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 21/00884

    TJ 54395, 30 mars 2026, RG 21/00884

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 21/00884 - N° Portalis DBZE-W-B7F-HY3Q AFFAIRE : Monsieur [W] [L] C/ Madame [E] [T], S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sabine

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc39efcdc6046d47a9d735
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 21/00884

    TJ Créteil, 23 août 2024, RG 21/00884

    ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 21/00884 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S3LU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 23

    Lire la décision → Vérifier la source 66db5170f06e1567cddb629d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1