Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 21/00910

    TJ Rennes, 21 mai 2024, RG 21/00910

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] 21 Mai 2024 1re chambre civile 54A N° RG 21/00910 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JDHN AFFAIRE : [L] [N] [O] [M] C/ S.E.L.A.R.L. PHENOME ARCHITECTURES copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈR

    Lire la décision → Vérifier la source 664f8bc167b6231d697d666b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles