Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 21/00915
TJ 77284, 23 juin 2025, RG 21/00915
- N° RG 21/00915 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCEZG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00556 N° RG 21/00915 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCEZG Le CCC : dossier FE : -Me PAEYE -Me VEYRY -Me MANDE -Me DE JORNA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE
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tj Renvoi à la mise en état tj30007 n° 21/00915
TJ 30007, 26 mars 2024, RG 21/00915
MINUTE N° : 24/74 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort DU : 26 mars 2024 DOSSIER : N° RG 21/00915 - N° Portalis DBXZ-W-B7F-CFOE / 1ère Chambre AFFAIRE : [F] / [V]. DÉBATS : 20 février 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre
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