Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/00978

    TJ Lyon, 9 avr. 2024, RG 21/00978

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 9 Avril 2024 Minute n° : Audience du :9 février 2024 Salarié :Mme [N] [Z] Requête n° : N° RG 21/00978 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2PT PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [5] [Adresse 3] [Localité 4] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 66158577db5098996d5a9116

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles