Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68066 n° 21/00996
TJ 68066, 16 févr. 2026, RG 21/00996
N° RG 21/00996 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJG6 C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 21/00996 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJG6 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 16 FEVRIE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/00996
TJ Marseille, 11 avr. 2024, RG 21/00996
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/00654 du 11 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 21/00996 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YU7A AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [W] [P] née le 02 Mars 1964 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHO
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