Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 21/01015
TJ 69123, 16 avr. 2025, RG 21/01015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 21/01015 -N° Portalis DB2H-W-B7F-V224 DESISTEMENT du : 25/03/2025 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audien
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 21/01015
TJ Draguignan, 19 déc. 2024, RG 21/01015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 19 Décembre 2024 Dossier N° RG 21/01015 - N° Portalis DB3D-W-B7F-I77W Minute n° : 2024/338 AFFAIRE : [L] [Y] [W] C/ S.C.I. [N], prise en la personne de son représentant légal Monsieu
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