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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01036 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 21/01036

    TJ 30189, 2 avr. 2026, RG 21/01036

    N° RG 21/01036 - N° Portalis DBX2-W-B7F-I7OL TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 02 Avril 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 21/01036 - N° Portalis DBX2-W-B7F-I7OL JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l

    Lire la décision → Vérifier la source 69cef598cdc6046d47ea9eca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1