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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01182 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 21/01182

    TJ 94028, 5 nov. 2024, RG 21/01182

    __________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /3 N° RG 21/01182 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TBSU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2024 ________________________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 680fd1ab4509cc68c1868343
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/01182

    TJ Marseille, 25 avr. 2024, RG 21/01182

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01214 du 25 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01182 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YWVH AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [I] [N] née le 21 Mai 1973 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHON

    Lire la décision → Vérifier la source 662a9e52c8a1343b8cd6181f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1