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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Toulouse n° 21/01186

    TJ Toulouse, 17 oct. 2024, RG 21/01186

    ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 21/01186 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P2NK NAC:54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE DU 17 Octobre 2024 (Dessaisissement) Madame KINOO, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS : à l’audience publique

    Lire la décision → Vérifier la source 6712d3888d6014ba0b3c0f6e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1