Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01316 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 21/01316

    TJ 09122, 18 févr. 2026, RG 21/01316

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° : 21/01316 - N° Portalis DBWU-W-B7F-CDVH MINUTE N° : NAC : 51Z copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 18 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6996c92fcdc6046d47eda7c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/01316

    TJ 31555, 12 févr. 2026, RG 21/01316

    MINUTE N° : 26/155 JUGEMENT DU : 12 Février 2026 DOSSIER : N° RG 21/01316 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P3F4 NAC: 62A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame SEVELY, Vice-Présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 69939be7cdc6046d479e9190

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1