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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01329 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 21/01329

    TJ 13108, 26 sept. 2025, RG 21/01329

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 21/01329 - N° Portalis DBW4-W-B7F-C5JY MINUTE N° 25/181 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété [Adresse 8] situés [Adresse 4], dont le siège est fixé chez son syndic en exercice

    Lire la décision → Vérifier la source 697ad08fcdc6046d470c2a1c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/01329

    TJ Paris, 30 janv. 2025, RG 21/01329

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me POISSONNIER FABREGUE (D0023) Me HASSAN (K0057) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/01329 N° Portalis 352J-W-B7F-CTWRK N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Janvier 2021 JUGEMENT rendu le 30 Janvie

    Lire la décision → Vérifier la source 679bd25b43b3d977d8ccd73f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1