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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01360 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 21/01360

    TJ 13108, 20 juin 2025, RG 21/01360

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 21/01360 - N° Portalis DBW4-W-B7F-C5PR MINUTE N° 25/117 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 20 JUIN 2025 DEMANDERESSE La Société FONCIA TRANSACTION FRANCE, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 503 698 664, dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69774f59cdc6046d47c1a2ef

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1