Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/01400

    TJ Lyon, 12 mars 2024, RG 21/01400

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 12 MARS 2024 Minute n° : Audience du :12 janvier 2024 Salarié :M. [E] [U] Requête n° : N° RG 21/01400 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V652 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [4] [Adresse 1] [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0a970966f73cc6011f0ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles