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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01429 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/01429

    TJ Paris, 20 mars 2024, RG 21/01429

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître TABOURE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/01429 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUS4N N° MINUTE : Requête du : 10 Juin 2021 JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb37cbf10d505339f5bebe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1