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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01522 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 21/01522

    TJ 13001, 2 avr. 2026, RG 21/01522

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 02 avril 2026 RÔLE : N° RG 21/01522 - N° Portalis DBW2-W-B7F-K3BM AFFAIRE : S.C.I. [N] C/ [W] [Y] [D] [G] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Caroline de Foresta Me Alice Cabrera COPIE(S)délivrée(s) le à Me Caroline de Foresta Me Alice Cabr

    Lire la décision → Vérifier la source 69d00486cdc6046d4704984f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/01522

    TJ 13055, 20 mai 2025, RG 21/01522

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 1] JUGEMENT N° 25/02164 du 20 Mai 2025 Numéro de recours : N° RG 21/01522 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y3K5 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [S] [L] née le 14 Février 1979 à [Localité 12] ( SEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6890fb0e7f819a118aa27067

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1