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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/01541

    TJ Nanterre, 2 sept. 2024, RG 21/01541

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 02 Septembre 2024 N° R.G. : N° RG 21/01541 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WNLZ N° Minute : AFFAIRE Société B.A.A C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 9 rue Pasteur ry 54 rue Gabriel Péri 92300 LEVAL

    Lire la décision → Vérifier la source 66d8b6b6977b14e5d7c8a6a6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1