Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01551 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/01551

    TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 21/01551

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/01551 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YNUT AFFAIRE : Mme [M] [V] épouse [B] (Me Ornella ARFI-KHIAT) C/ S.A. L’EQUITE (la SARL ATORI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Février 2024 COMPOSITIO

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9e510419bca6fe587afc2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/01551

    TJ Paris, 22 janv. 2024, RG 21/01551

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/01551 N° Portalis 352J-W-B7F-CTXNO N° MINUTE : 3 Assignation du : 22 Janvier 2021 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2024 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 65b01281b98137c17478d350

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1