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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01598 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Metz n° 21/01598

    TJ Metz, 15 oct. 2024, RG 21/01598

    Minute n°24/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 21/01598 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JBWT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6712c8fc0883c6606fa86fa2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/01598

    TJ Nanterre, 3 juill. 2024, RG 21/01598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024 N° RG 21/01598 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6VS N° Minute : 24/00870 AFFAIRE [P] [K] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE Copies délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 669eb4c1998cb644d8e09ab9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1