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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01622 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 21/01622

    TJ 59183, 10 mars 2026, RG 21/01622

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 10 Mars 2026 AFFAIRE RG N° : N° RG 21/01622 - N° Portalis DBZQ-W-B7F-E7OR N° Minute : 26/00030 PARTIES : DEMANDEUR : Société FONCIERE D’OPALE Immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 478 677 537 [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour a

    Lire la décision → Vérifier la source 69b58a89cdc6046d47a7f873
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/01622

    TJ Lyon, 15 févr. 2024, RG 21/01622

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 FEVRIER 2024 Minute n° : Audience du :15 décembre 2023 N° RG 21/01622 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBJP PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [U] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne Assi

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce62a70596c9bad004e451

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1