Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/01669

    TJ Versailles, 26 nov. 2024, RG 21/01669

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 21/01669 - N° Portalis DB22-W-B7F-P5BO ORDONNANCE DE PEREMPTION rendue le 26 novembre 2024 Nous, Mme DURIGON, Juge commis, assistée de Mme BEAUVALLET, greffier, Vu l’article 386 du code de procédure civile qui dispose : “L'i

    Lire la décision → Vérifier la source 67462439807e14f855dcdd33

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles