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tj Constate d'office la péremption d'instance Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/01669
TJ Versailles, 26 nov. 2024, RG 21/01669
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 21/01669 - N° Portalis DB22-W-B7F-P5BO ORDONNANCE DE PEREMPTION rendue le 26 novembre 2024 Nous, Mme DURIGON, Juge commis, assistée de Mme BEAUVALLET, greffier, Vu l’article 386 du code de procédure civile qui dispose : “L'i
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