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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 21/01674

    TJ Clermont-Ferrand, 13 sept. 2024, RG 21/01674

    FH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, en audience publique, LE TRIBUNAL : - Madame Fabienne HERNANDEZ, Présidente, - MonsieurJean-Marc HOUEE, Assesseur, - Madame Amandine SCHUBERT, Assesseur, assisté de Madame Céline SARRE, greffière, l

    Lire la décision → Vérifier la source 6716b79fb098d256e103036c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1