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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/01686

    TJ Versailles, 30 janv. 2024, RG 21/01686

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 30 JANVIER 2024 N° RG 21/01686 - N° Portalis DB22-W-B7F-P5C4. DEMANDEUR : Monsieur [I] [B] [M], né le 16 octobre 1931 à [Localité 3], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1], représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc61ea4fb290a3460742ce
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/01686

    TJ Lille, 9 janv. 2024, RG 21/01686

    1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/01686 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VQVO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 21/01686 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VQVO DEMANDEURS : Mme [B] [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me David BRO

    Lire la décision → Vérifier la source 65ba9b3459e460cd1e4066e8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1