Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01708 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer tj25056 n° 21/01708

    TJ 25056, 16 oct. 2025, RG 21/01708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 32] Pôle civil - Section 1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à Minute N° 16 Octobre 2025 N° RG 21/01708 - N° Portalis DBXQ-W-B7F-EGFO ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Le SEIZE OCTO

    Lire la décision → Vérifier la source 68f6aa94f444f3ad06a678fb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 21/01708

    TJ 21231, 18 mars 2025, RG 21/01708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 18 Mars 2025 AFFAIRE N° RG 21/01708 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HKUT Jugement Rendu le 18 MARS 2025 AFFAIRE : Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT C/ [B] [H] [F] [P] [Y] [O] ENTRE : Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 67d9e5f583aab7e661bd37af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1