Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/01724

    TJ Bordeaux, 21 mars 2024, RG 21/01724

    N° RG 21/01724 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VIAC 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 51A N° RG 21/01724 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VIAC Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Société NBB LEASE FRANCE C/ [P] [M], A.M.A. [B] Grosses délivrées le à Avocats : Me Adeline CORNIC la SCP JOLY CUTUR

    Lire la décision → Vérifier la source 65fdd60ab5f33015ad01cd72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles