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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01731 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38185 n° 21/01731

    TJ 38185, 24 févr. 2026, RG 21/01731

    PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG : N° RG 21/01731 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KCQI MINUTE N° : Affaire : [S] c/ [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [F] [Z] [J] [S] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7f6b7cdc6046d4775c127
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 21/01731

    TJ 93008, 26 mai 2025, RG 21/01731

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 21/01731 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U575 N° de MINUTE : 25/00641 DEMANDEUR S.A.R.L. PATRIMOINE INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître [L], avocats au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6834ac627860dd6c223af227

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1