Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj MEE - incident tj49007 n° 21/01751
TJ 49007, 23 mars 2026, RG 21/01751
23 Mars 2026 AFFAIRE :, [M], [U] C/ S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de l’APAVE NORD OUEST , S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY , Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ,, [B], [F] , Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Localité 1] , SO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/01751
TJ 69123, 23 juin 2025, RG 21/01751
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/01751 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WG4O AFFAIRE : [K] [N] divorcée [I] C/ Syndic. de copro. LA LOGGIA - [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL AJ MEYNET, S.A.S. IMMOBILIER SERVICE Exerçant sous l’enseigne REGIE
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