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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01795 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 21/01795

    TJ 44184, 25 juin 2026, RG 21/01795

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 25 Juin 2026 DU 25 Juin 2026 N° RG 21/01795 - N° Portalis DBYT-W-B7F-EWH7 JUGEMENT n° AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]-[G] C/ [U] [V], [J] [N] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Alexandra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee7e4cdc6046d47edf9fc
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/01795

    TJ Versailles, 26 avr. 2024, RG 21/01795

    N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024 N° RG 21/01795 - N° Portalis DB22-W-B7F-P5N5 DEMANDEUR : Madame [L] [W] [F] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 15] (92) [Adresse 9] [Localité 10] R

    Lire la décision → Vérifier la source 662bf5b1e266e89ef11902f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1