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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01812 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/01812

    TJ Paris, 28 juin 2024, RG 21/01812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Copie certifiée conforme délivrée à Me DE LAMARZELLE par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 21/01812 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU6KM N° MINUTE : Requête du : 16 Juillet 2021 JU

    Lire la décision → Vérifier la source 668596d51d2b47a9d8cc0e27
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/01812

    TJ Lyon, 5 mars 2024, RG 21/01812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/01812 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VXDD Jugement du 05 Mars 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, vestiaire : 205 Me Jacques VITAL-DURAND de la SE

    Lire la décision → Vérifier la source 661828384e82250580d21a7a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1