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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01819 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/01819

    TJ 31555, 23 mai 2025, RG 21/01819

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 21/01819 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P4ZE NAC : 30Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 23 Mai 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2

    Lire la décision → Vérifier la source 683630491211936937a27843
  • tj Expertise tj75056 n° 21/01819

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 21/01819

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] [1] [1] 4 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : 1 Expédition délivrée au docteur en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/01819 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU6PL N° MINUTE : Requêt

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba5c8a7f269e5c2ea7f0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1