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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01829 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 21/01829

    TJ 41018, 20 juin 2025, RG 21/01829

    TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX BLOIS JUGEMENT DU 20 Juin 2025 N° RG 21/01829 - N° Portalis DBYN-W-B7F-D4AS N° : 25/00006 DEMANDEURS : Monsieur [N] [S] né le 24 Août 1998 à [Localité 20], demeurant [Adresse 24] représenté par Me Michel ARNOULT, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me C

    Lire la décision → Vérifier la source 69860e2ecdc6046d4736aa13

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1