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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01927 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/01927

    TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 21/01927

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 24 Février 2026 Julien FERRAND, président Sullivan DEFOSSEZ, asse

    Lire la décision → Vérifier la source 699dfee7cdc6046d479c3c3c
  • tj Expertise Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/01927

    TJ Marseille, 19 févr. 2025, RG 21/01927

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00771 du 19 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 21/01927 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZA6C AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [B] [A] né le 09 Septembre 1977 à [Localité 8] (BOUCHES-

    Lire la décision → Vérifier la source 67b631c671e889c21f644327

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1