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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01936 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35238 n° 21/01936

    TJ 35238, 22 juin 2026, RG 21/01936

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 21/01936 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JFOJ Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (Homologation de transaction) Rendue le 22 juin 2026 par Louise Miel, juge de la mise en état, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad431cdc6046d4769fc5f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/01936

    TJ 69123, 13 nov. 2025, RG 21/01936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 21/01936 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VXTK Jugement du : 13 Novembre 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 13/11/2025 grosse à Me Céline COOPER - 2605 CPAM du Rhône

    Lire la décision → Vérifier la source 691b014b5222181ceeb9d24d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1